Le CPF – nouveau dispositif de formation Le CPF – nouveau dispositif de formation

Définition du CPF

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Destinataires du CPF

Ce sont :

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire

Acquisition du crédit d’heures

Le CPF est crédité en heures et attaché à la personne

Le décret relatif à la mobilisation et à l’alimentation du compte du 2/10/2014 (n° 2014-1120) précise le mode de calcul des heures acquises au titre du CPF.

Heures de travail de référence pour l’alimentation du compte (Article R6323-1) :

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le de l’alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle du travail.

Lorsque ce n’est pas le cas, le nombre d’heures de travail de référence est de 1607 heures, y compris pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours.

A propos des salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, et des salariés à temps partiel, l’article R6323-1 prévoit que l’employeur, « en vue d’assurer l’alimentation des comptes personnels de formation (de ces  salariés)  informe l’OPCA dont l’entreprise relève avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés ».

Alimentation du compte pour les salariés à temps partiel :

Pour les salaries à temps partiel, “l’alimentation du compte est calculée sur la base du rapport entre le nombre d’heures répertoriées et  la durée conventionnelle du temps annuel de travail, ou 1607 heures”, avec un arrondi “au nombre d’heures immédiatement supérieur” si le résultat n’est pas entier. (Article R6323-1)

Dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel (Article R6323-2 ) :

Lorsqu’un accord prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation. Elle effectue un versement spécifique  à l’OPCA, correspondant à un montant forfaitaire déterminé par l’accord. Ce montant forfaitaire ne peut être inférieur à 13 € par heure supplémentaire au compteur.

Cette somme s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du CPF si, en conséquence d’un accord, il assure la « gestion directe » du CPF

En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l’OPCA  dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de ces dispositions plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Solde et utilisation du crédit d’heures DIF (Article R6323-7)

Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l’article L. 6323-5.

La mobilisation du CPF

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.

Mobilisation par le salarié

Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes (…).

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation. L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai , de 30 jours calendaires à compter de la demande, vaut acceptation.

Utilisation de droit du CPF par le salarié

L’utilisation du CPF sur le temps de travail est de droit (pas d’autorisation requise de l’employeur sur le choix de l’action, y compris lorsque la formation a lieu sur le temps de travail) pour une action de formation engagée par le salarié :

  • suite à un abondement automatique
  • pour acquérir le socle de compétences,
  • dans les cas prévus par accord d’entreprise ou accord de branche.

Cependant, pour que le salarié puisse mobiliser son CPF de droit sur le temps de travail, l’accord de l’employeur reste requis sur le calendrier de l’action (Article R6323-4).

Mobilisation du CPF par le Demandeur d’Emploi

Le demandeur d’emploi peut mobiliser le Compte Personnel de Formation sans demander l’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est éligible au CPF et qu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son compte.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son CPF, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle décide de faire appel aux financements complémentaires disponibles.

La prise en charge des coûts du CPF (Art. R 6323-5)

Coûts pédagogiques et frais annexes

Pour les salariés, les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement, éventuellement frais de garde lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail) relatifs à la formation mise en œuvre au titre du CPF sont financés par :

  • L’OPCA, au regard du coût réel de la formation. Cependant, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond, déterminé par son conseil d’administration.
  • L’entreprise lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du Compte Personnel de Formation de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche (article L6331-10) et dans les cas d’abondement prévus par accord. L’accord d’entreprise peut décider de plafonner la prise en charge.
  • Le FPSPP lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation.

Coûts salariaux

Lorsque le CPF est mobilisé sur le temps de travail, l’employeur verse au salarié la rémunération correspondant aux heures de formation. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge des coûts salariaux par l’OPCA (Article R6323-5)

La prise en charge par un OPCA de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF s’effectue « dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50% du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte ». Cette prise en charge est subordonnée à « l’existence d’un accord exprès du conseil d’administration de cet organisme ».

Les formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF sont issues des « sources » suivantes :

  • Répertoire National des Certifications Professionnelles,
  • Certificats de Qualification Professionnelle des branches ou interprofessionnels,
  • Inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle,
  • Socle de compétences (français, mathématiques, informatique, langue…)
  • Accompagnement à la VAE.

Les listes de formation éligibles au CPF sont établies à partir de ces sources exclusivement.

Listes de formations éligibles pour les salariés

Outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.

Les salariés peuvent mobiliser leur CPF sur des formations inscrites :

  • sur une liste élaborée par la CPNE de branche ou par la commission paritaire de l’OPCA interprofessionnel ;
  • sur une liste élaborée dans la région dans laquelle est implantée son entreprise ou établissement, par le COPAREF ;
  • sur une liste élaborée au niveau national par le COPANEF

Formations éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF sur les formations figurant :

  • sur la liste régionale établie par le COPAREF,
  • sur la liste nationale établie par le COPANEF.

Le décret n° 2014-1119 du 2/10/2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du CPF précise les modalités de constitution et de contrôle de ces listes.

Les listes établies par accord (CPNE ou OPCA interprofessionnel) sont vérifiées dans le cadre de la procédure d’extension des accords collectifs.

Les autres sont vérifiées par le Ministère en charge de la formation professionnelle.
Pour les formations inscrites sur les listes issues du RNCP, la vérification porte sur l’effectivité de l’enregistrement au RNCP, mais aussi, « dès lors qu’elles sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, sur l’existence de parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire, visant à acquérir un bloc de compétences » (Article R6323-8).

Les listes de formations sont transmises à la Caisse des Dépots et Consignation, sous forme dématérialisée (ART. R6323-9). Elles sont aussi publiées sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle (Art. R6323-10).